Conditions du programme de parrainage et de partenaires

• Une part n’est due que sur une facture d’abonnement réellement encaissée, et ne devient disponible qu’après 60 jours.
• Une part peut être annulée, et reprise si elle a déjà été versée, en cas de remboursement, de contestation bancaire, de fraude ou de violation de ces conditions (art. 10 et 16).
• Le partenaire agit seul, en indépendant : il ne peut rien promettre ni conclure au nom de Napiro.
• Napiro ne garantit aucun revenu.
• Droit suisse ; for à Lausanne (art. 24).

1.1 Ces conditions régissent le parrainage entre salons clients de Napiro (art. 4) et le programme de partenaires rémunérés (art. 5 à 17).

1.2 Le service Napiro est exploité par Andrei Radocea, entreprise individuelle, Route de Genève 5B, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne, Suisse, ci-après « Napiro ». Napiro peut transférer le contrat à une société qui reprend l’exploitation du service ; le partenaire en est informé par e-mail.

1.3 Pour le parrainage entre salons, les conditions d’utilisation de Napiro s’appliquent aussi ; en cas de contradiction sur le parrainage, ces conditions-ci priment. Les pages de présentation (notamment la page partenaires), les simulateurs, les e-mails et les supports promotionnels résument le programme : seules ces conditions font foi.

• Salon : établissement qui ouvre un compte Napiro pour gérer ses réservations.
• Apporteur : salon parrain ou partenaire auquel un salon est attribué.
• Facture ouvrant droit : facture d’abonnement à une offre payante de Napiro (aujourd’hui Envol ou Signature), émise au salon attribué et intégralement encaissée par Napiro. N’en sont pas : les factures de régularisation ou de prorata, les factures d’un montant nul et les frais hors abonnement.
• Fenêtre : 12 mois à compter du paiement de la première facture ouvrant droit du salon.
• Part : rémunération du partenaire sur une facture ouvrant droit (art. 9).
• Part en attente : part inscrite au relevé pendant la période de validation (art. 10.1).
• Part disponible : part dont la période de validation est écoulée sans événement d’annulation.
• Part acquise : part disponible qui a été virée au partenaire, sous réserve des art. 10.3 et 10.4.
• Relevé : détail des parts, retraits et virements affiché dans l’espace partenaire.

3.1 Une demande pour devenir partenaire n’engage pas Napiro. Le contrat est conclu lorsque le partenaire, après acceptation de sa demande, active son accès et accepte ces conditions en cochant la case prévue. Napiro enregistre la version acceptée, la date, l’heure et le compte.

3.2 Un salon accepte les règles du parrainage (art. 4) avec les conditions d’utilisation de Napiro.

3.3 Le partenaire confirme avoir lu en particulier les art. 10 (annulation et reprise), 16 (mesures) et 17 (fin du partenariat).

3.4 Ces conditions sont publiées en français, seule version qui fait foi. Une traduction éventuelle est fournie à titre d’information.

4.1 Tout salon dont l’abonnement est actif peut recommander Napiro avec son lien ou son code.

4.2 Le salon recommandé reçoit, en plus de l’essai de 14 jours, un mois offert : la valeur d’un mois de l’offre qu’il choisit, déduite de sa première facture. Ce mois n’est offert qu’une fois par établissement ; un salon qui revient après une résiliation ne le reçoit pas de nouveau.

4.3 Le parrain reçoit un mois offert, de la valeur d’un mois de sa propre offre, quand le salon recommandé paie sa première facture d’un montant non nul. Le mois est déduit de ses prochaines factures. Il n’y a pas de plafond.

4.4 Un mois offert n’est jamais converti en argent, ni cédé, ni reporté sur un autre compte. Il est perdu si le compte du parrain est fermé avant son utilisation. Il est annulé, ou facturé s’il a déjà été déduit, si le salon recommandé est fictif, appartient au parrain ou à la même personne, ou a été créé dans le seul but d’obtenir le mois.

4.5 L’attribution d’un salon recommandé suit l’art. 7.

5.1 Le programme s’adresse aux personnes majeures et aux entreprises qui exercent une activité professionnelle liée aux métiers de la beauté (formation, école, fourniture, conseil).

5.2 Napiro accepte ou refuse librement une demande, sans avoir à motiver sa décision. Le partenaire est domicilié ou établi en Suisse, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. L’exploitant, ses employés et leurs proches ne peuvent pas être partenaires.

5.3 Avant le premier virement, le partenaire indique son nom complet ou sa raison sociale, son adresse, son pays de résidence fiscale et, s’il en a un, son numéro IDE ou de TVA. Il tient ces données à jour.

5.4 Le compte partenaire est personnel. Le partenaire protège ses identifiants et répond des actions faites depuis son compte, sauf s’il a signalé sans délai un accès non autorisé.

6.1 Napiro attribue au partenaire un nom qui sert de lien (napiro.com/@nom) et de code. Napiro peut refuser ou retirer un nom qui reprend la marque ou le nom d’un tiers, prête à confusion avec Napiro ou est trompeur.

6.2 Le partenaire peut changer de nom depuis son espace. L’ancien nom cesse aussitôt de fonctionner : les liens et codes déjà diffusés n’attribuent plus aucun salon. Il reste réservé au partenaire pendant 365 jours.

6.3 Le nom ne confère au partenaire aucun droit de propriété.

7.1 Un salon est attribué à l’apporteur dont il a suivi le lien ou saisi le code, selon les règles qui suivent.

7.2 Le lien dépose dans le navigateur un témoin valable 90 jours. Le premier apporteur enregistré pour un salon est retenu : un lien suivi ou un code saisi ensuite ne le remplace pas.

7.3 Un code peut être saisi sur la page d’abonnement jusqu’au premier paiement, si aucun apporteur n’est encore enregistré.

7.4 Jusqu’au premier paiement du salon, Napiro peut enregistrer, corriger ou retirer l’apporteur, notamment en cas d’erreur, de doublon, de salon non éligible (art. 8) ou de manquement (art. 13).

7.5 L’attribution résulte des enregistrements de Napiro, qui font foi sauf preuve du contraire.

7.6 Dès le premier paiement du salon, l’attribution est définitive, sous réserve de l’art. 16.

7.7 Un partenaire qui estime qu’un salon aurait dû lui être attribué le signale à Napiro avant le premier paiement de ce salon, avec les éléments dont il dispose. Après ce paiement, aucune réclamation d’attribution n’est admise, sauf faute grave ou intentionnelle de Napiro.

8.1 Seul un salon éligible ouvre droit à une part.

8.2 N’est pas éligible un salon :

• que le partenaire possède, dirige ou exploite, directement ou par un proche ou une société qu’il contrôle ;
• qui est ou a été client payant de Napiro au cours des 24 mois précédents, même sous un autre compte ou un autre nom ;
• avec lequel Napiro était en contact commercial documenté avant l’attribution, notamment par une page préparée pour lui ;
• fictif, créé avec des informations fausses, ou payé par le partenaire ou pour son compte ;
• déjà attribué à un autre apporteur.

8.3 Napiro informe le partenaire lorsqu’elle écarte un salon pour l’un de ces motifs.

9.1 Pour chaque salon éligible qui lui est attribué, le partenaire reçoit une part de chaque facture ouvrant droit payée pendant la fenêtre :

• 7.50 CHF ou 6 € par facture mensuelle d’un salon Signature ;
• 2.50 CHF ou 2 € par facture mensuelle d’un salon Envol.

9.2 Les parts d’un même salon ne dépassent jamais 90 CHF ou 72 € au total.

9.3 Une facture qui n’ouvre pas droit (art. 2) ne donne lieu à aucune part.

9.4 Pour un salon qui paie à l’année, la part est égale au reste jusqu’au plafond de l’art. 9.2. Elle est inscrite en attente le jour du paiement.

9.5 Les montants sont fixés dans la devise du partenaire, quelle que soit la devise du salon. Cette devise dépend du pays où le partenaire développe Napiro : francs suisses (CHF) pour la Suisse, euros (EUR) pour les autres pays. Les montants ne dépendent d’aucun taux de change.

9.6 Rien n’est dû pour un salon qui ne paie aucune facture ouvrant droit, notamment s’il part pendant son essai ou son mois offert.

9.7 Napiro peut ajouter un geste commercial au relevé. C’est une décision au cas par cas, qui ne crée aucun droit, même répétée.

9.8 Les parts sont la seule contrepartie du partenaire. Ses frais restent à sa charge.

10.1 Chaque part reste en attente pendant 60 jours à compter du paiement de la facture. Elle devient disponible à l’issue de ce délai si aucun événement de l’art. 10.2 n’est survenu.

10.2 Une part est annulée, ou réduite en proportion, lorsque la facture correspondante est remboursée en tout ou en partie, contestée auprès d’une banque ou d’un émetteur de carte, ou payée avec un moyen de paiement frauduleux ou sans l’accord de son titulaire. Elle est aussi annulée lorsque le salon n’est pas éligible (art. 8) ou a été attribué en violation de ces conditions. Si Napiro obtient gain de cause sur une contestation, la part est rétablie.

10.3 Si une part déjà virée est ensuite annulée, ou si un montant a été versé par erreur, Napiro le déduit d’abord des parts en attente et disponibles du partenaire. Le solde restant est remboursé par le partenaire dans les 30 jours suivant la demande écrite de Napiro. Le relevé montre chaque déduction.

10.4 Une part virée reste soumise à l’art. 10.3 pendant 12 mois à compter du paiement de la facture concernée. Passé ce délai, elle est définitivement acquise, sauf fraude du partenaire.

11.1 L’espace partenaire affiche le relevé : salons attribués (nom et statut), parts en attente, disponibles et annulées, virements.

11.2 Le partenaire demande le virement de ses parts disponibles depuis son espace, à partir de 20 CHF ou 20 €. Une seule demande est en cours à la fois.

11.3 Napiro effectue le virement en principe dans les 30 jours suivant une demande complète. Ce délai est suspendu pendant une vérification (art. 11.4).

11.4 Avant un virement, Napiro peut vérifier l’identité du partenaire, le titulaire du compte, l’éligibilité des salons et l’absence de manquement, et demander des justificatifs. Une demande faite peu après un changement de compte bancaire est vérifiée par un autre moyen que l’e-mail. Pendant la vérification, le virement est suspendu et le partenaire en est informé.

11.5 Le compte bancaire est au nom du partenaire. Il ne peut être changé qu’une fois tous les 10 jours ; chaque changement est confirmé par e-mail.

11.6 Un virement fait sur le compte enregistré dans l’espace du partenaire libère Napiro, sauf si le partenaire avait signalé un accès non autorisé avant le virement ou si Napiro a commis une faute grave. Chaque partie supporte les frais de sa propre banque.

11.7 Le partenaire signale toute erreur du relevé dès qu’il la constate, si possible dans les 60 jours. Napiro corrige les erreurs de calcul dans les deux sens ; un trop-perçu est traité selon l’art. 10.3.

11.8 Une part disponible non réclamée reste due dans les limites de la prescription légale. Napiro peut fermer un compte inactif depuis 24 mois ; le partenaire peut alors demander son solde par écrit.

12.1 Le partenaire agit en son nom et pour son compte, comme apporteur d’affaires indépendant. Il n’a aucune obligation d’activité, de résultat ou de volume, ni exclusivité, ni territoire, ni horaire, et ne reçoit pas d’instructions sur l’organisation de son activité. Ces conditions ne créent ni contrat de travail, ni contrat d’agence, ni société simple.

12.2 Le partenaire n’a aucun pouvoir de représenter Napiro, de négocier ou de conclure en son nom, ni d’encaisser un paiement pour elle. Les abonnements sont conclus directement entre Napiro et le salon, aux conditions de Napiro.

12.3 Le partenaire déclare ses revenus et s’acquitte lui-même de ses impôts et cotisations sociales. Il indique dans son espace s’il exerce à titre indépendant. Si une autorité qualifie les parts de salaire, Napiro peut retenir la part de cotisations que la loi met à la charge du partenaire ; le partenaire rembourse à Napiro les montants mis à sa charge du fait d’une déclaration inexacte.

12.4 Napiro n’est pas assujettie à la TVA et verse les parts sans TVA. Les montants de l’art. 9 comprennent la TVA éventuellement due par le partenaire. Le partenaire assujetti le signale et fournit, pour chaque virement, une facture conforme.

13.1 Le partenaire recommande Napiro de façon loyale, exacte et conforme au droit applicable. Il lui est notamment interdit de :

• se recommander lui-même ou recommander un salon visé à l’art. 8.2 ;
• créer de faux comptes, utiliser une fausse identité ou des informations trompeuses, ou payer à la place d’un salon ;
• envoyer de la publicité de masse par e-mail, SMS ou messagerie sans le consentement préalable des destinataires lorsque la loi l’exige ;
• présenter Napiro de façon inexacte, promettre un prix, une remise, une période gratuite, une fonctionnalité ou un résultat que Napiro n’offre pas, ou dénigrer un concurrent ;
• se présenter comme Napiro, son employé ou son représentant ;
• acheter des mots-clés, annonces ou noms de domaine contenant « napiro » ou une variante proche, ou publier son code sur des sites de codes promotionnels ;
• manipuler l’attribution (témoins déposés sans clic, redirections cachées, robots) ou exploiter une erreur ou une faille du programme au lieu de la signaler.

13.2 Toute recommandation publique (réseau social, site, vidéo, cours) indique clairement que le partenaire est rémunéré par Napiro, par exemple « partenariat rémunéré » ou « lien partenaire ».

13.3 Le partenaire respecte les règles des plateformes qu’il utilise.

13.4 Le partenaire peut recommander d’autres logiciels. Dans ce cas, il ne présente pas sa recommandation de Napiro comme neutre.

13.5 Les messages adressés à Napiro, par le support, le formulaire de contact ou par e-mail, restent courtois. Les insultes, les menaces, les propos haineux ou obscènes et le harcèlement sont interdits. Napiro les signale à la police et peut porter plainte ; il peut aussi mettre fin au partenariat avec effet immédiat. Les messages en cause sont conservés comme preuve le temps de la procédure.

14.1 Napiro accorde au partenaire, pour la durée du partenariat, un droit non exclusif, gratuit, incessible et révocable d’utiliser le nom Napiro, son logo et les supports qu’elle fournit, dans le seul but de recommander Napiro.

14.2 Le partenaire n’altère pas les supports et respecte les indications de Napiro sur leur usage.

14.3 Le partenaire ne dépose ni ne réserve aucune marque, nom de domaine, nom de compte ou de page contenant « napiro » ou une variante proche.

14.4 Napiro peut mentionner le partenariat avec le nom et le logo du partenaire, sauf opposition de sa part.

15.1 Chaque partie traite les données personnelles en tant que responsable indépendant, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il s’applique, au RGPD. Le partenaire répond des données qu’il collecte pour prospecter (listes de contacts, messages). Napiro traite les données du partenaire selon sa politique de confidentialité.

15.2 Le partenaire voit le nom des salons qui lui sont attribués et leur statut, jamais ce qu’ils paient. Il garde ces informations confidentielles, ne les utilise que pour suivre ses parts et ne les communique à personne, pendant et après le partenariat.

15.3 Le partenaire signale sans délai à Napiro tout accès non autorisé à son compte.

16.1 En cas de soupçon sérieux de fraude ou de manquement, Napiro peut suspendre l’attribution de nouveaux salons et les virements le temps d’examiner la situation. Elle en informe le partenaire et lui permet de s’expliquer, sauf si cela compromettrait la vérification.

16.2 Si le manquement est établi, Napiro peut, selon sa gravité : adresser un avertissement ; annuler les parts liées au manquement, qu’elles soient en attente, disponibles ou déjà virées (art. 10.3) ; retirer l’attribution des salons concernés ; mettre fin au partenariat avec effet immédiat.

16.3 Les mesures sont proportionnées au manquement. En cas de fraude ou de manquement grave, le solde est bloqué. Pour un autre manquement, les parts sans lien avec lui restent dues, sous réserve de compensation avec les montants dus par le partenaire.

16.4 Napiro conserve le droit de demander réparation de son dommage.

17.1 Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée.

17.2 Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail ou depuis l’espace partenaire, avec un préavis de 30 jours. Napiro peut y mettre fin avec effet immédiat pour un manquement grave ou une fraude (art. 16).

17.3 À la date d’effet, quelle que soit la raison de la fin, aucun nouveau salon n’est attribué et aucune nouvelle part n’est inscrite, y compris pour les salons déjà attribués.

17.4 Les parts en attente deviennent disponibles selon l’art. 10. Le solde disponible est versé quel que soit son montant, après compensation éventuelle (art. 10.3 et 16.3). Si le partenariat prend fin pour une fraude ou un manquement grave (art. 16), le solde est bloqué.

17.5 Le partenaire cesse d’utiliser la marque et les supports, retire ses liens dans un délai raisonnable et transfère à Napiro, sur demande, tout nom de domaine ou compte créé en violation de l’art. 14.3.

17.6 Survivent à la fin du partenariat : les art. 10.3, 10.4, 11.7, 11.8, 12.3, 12.4, 15, 16.4, 17.4, 17.5, 18 et 24.

18.1 Napiro répond sans limite de son dol et de sa faute grave, ainsi que des atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle.

18.2 Pour le reste, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Napiro est limitée au total des parts virées ou dues au partenaire au cours des 12 mois précédant l’événement, mais au moins à 500 CHF.

18.3 Napiro ne garantit pas que chaque lien, code ou témoin sera enregistré, ni que le service fonctionnera sans interruption. Elle ne répond pas d’une attribution perdue à cause du navigateur, de l’appareil, d’un bloqueur, d’une panne ou d’un service tiers, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.

18.4 Napiro ne répond ni du manque à gagner ni des dommages indirects, sauf faute grave ou intentionnelle.

18.5 Le partenaire répond envers Napiro des dommages causés par sa violation de ces conditions ou de la loi. Il la relève des prétentions de tiers (salons, destinataires de messages, titulaires de droits, autorités) qui en découlent, y compris des frais raisonnables de défense.

Napiro ne garantit aucun revenu, aucun nombre de salons, aucun taux d’inscription, ni le maintien du programme, de ses montants ou de ses propres prix. Les exemples et simulateurs de la page partenaires sont donnés à titre d’illustration.

20.1 Napiro peut modifier ces conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page, avec sa date. Une modification importante est soumise au partenaire, qui l’accepte à sa prochaine connexion à son espace. Une modification imposée par la loi, purement rédactionnelle ou nécessaire pour faire cesser une fraude s’applique dès sa publication.

20.2 Une modification des montants, de la fenêtre ou du plafond s’applique aux salons attribués après son entrée en vigueur. Pour les salons déjà attribués, les règles en vigueur lors de leur attribution continuent de s’appliquer. Elle ne touche jamais les parts acquises.

20.3 Le partenaire qui refuse une modification peut mettre fin au partenariat, sans préavis ; l’art. 17.3 s’applique alors.

20.4 Napiro peut fermer le programme avec un préavis de 60 jours. Les art. 17.3 à 17.6 s’appliquent alors à tous les partenaires.

Les communications se font par e-mail, à l’adresse du compte du partenaire et, pour Napiro, par le formulaire de contact, ou dans l’espace partenaire. Un e-mail est réputé reçu le jour ouvrable suivant son envoi.

Le partenaire ne peut céder ni le contrat ni ses créances sans l’accord écrit de Napiro. Napiro peut transférer le contrat selon l’art. 1.2.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent valables ; elle est remplacée par la clause valable la plus proche de son but. Ces conditions et les documents de l’art. 1.3 forment l’intégralité de l’accord sur le programme. Une tolérance ne vaut pas renonciation.

24.1 Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

24.2 Le for exclusif est à Lausanne (canton de Vaud). Napiro peut aussi agir au domicile ou au siège du partenaire. Les fors impératifs sont réservés.

24.3 Avant d’agir en justice, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite, sauf mesures provisionnelles.